Pour toute installation de panneaux photovoltaïques, vous devez vérifier le retour de validité après la dépose de la demande préalable auprès de la Mairie Vaast de Longmont
Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 25/06/2020 – page 2969 Enfin, la loi énergie climat a introduit l’obligation, pour les énergéticiens, de signaler sans délai à l’organisme délivrant une qualification RGE les éléments dont elle a connaissance et qui seraient susceptibles de constituer des non-conformités manifestes de la part d’une entreprise réalisant des prestations liées à la rénovation ou à l’efficacité énergétique. Des travaux sont en cours afin d’utiliser ces dispositions pour améliorer le partage, le traitement et les suites des signalements de fraude.
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